Me Patrick Lingibé, avocat associé du Cabinet Jurisguyane, partenaire de Claisse & Associés, publie un article consacré au nouveau rescrit d’urbanisme dans le dernier numéro du Journal du Management – Juridique et réglementaire. Le numéro 66 du Magazine est accessible en ligne.
Extrait :
LA LOI DU 10 AOÛT 2018 : UN CHANGEMENT D’APPROCHE ET LE DROIT À L’ERREUR.
La loi n° 2018-717 du 10 aout 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a été publiée au Journal Officiel du 11 août 2018. Petite anecdote, période estivale oblige, la loi été promulguée le 10 août 2018 exceptionnellement au fort de Brégançon.
Ce texte est d’une importance capitale car il va impacter plusieurs secteurs de la société française. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 27 novembre 2017, ce projet de loi comportait 40 articles contre 74 articles dans la loi publiée, ce qui témoigne de l’enrichissement des amendements parlementaires. Il reposait sur deux axes principaux que le
Président Emmanuel Macron avait indiqué dans son programme : d’une part, l’institution d’un droit à l’erreur pour les administrés pris au sens large de ce terme avec comme corollaire le
soutien dans les projets entrepris et d’autre part, la simplification par un allègement substantiel des normes devant conduire à une réduction indispensable de la complexité des procédures et démarches administratives imposées auxdits administrés. Lire la suite
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